Contrat de vente de matériel RemoteLock

Le présent Contrat de vente de matériel (le « Contrat ») est conclu entre RemoteLock, Inc. (« RemoteLock ») et la personne physique ou morale (le « Client ») qui signe ou accepte de toute autre manière un bon de commande, une commande en ligne ou un document similaire (le « Bon de commande ») qui fait référence au présent Contrat et identifie le matériel vendu par RemoteLock au Client (le « Matériel »). Le présent Contrat prend effet à la date d'exécution par le Client et d'acceptation par RemoteLock du Bon de commande faisant référence au présent Contrat (la « Date d'entrée en vigueur »). Si la personne acceptant le présent Contrat le fait au nom d'une entité juridique, cette personne déclare avoir l'autorité de lier cette entité et ses filiales au présent Contrat, auquel cas le terme « Client » désignera l'entité et ses filiales.

Frais.

Paiement.  Le Client accepte que RemoteLock puisse lui facturer tous les frais applicables pour le Matériel (les « Frais »). Les Frais applicables seront indiqués dans le Bon de commande ou sur la liste de prix alors en vigueur de RemoteLock pour le Matériel. Tous les Frais indiqués s'entendent hors taxes, droits et autres charges similaires, qui pourront être facturés par RemoteLock et seront payés par le Client (à l'exclusion des taxes basées sur le revenu net de RemoteLock). Si le Client a fourni une carte de crédit et/ou de débit pour le paiement, le Client accepte que les Frais puissent être débités immédiatement. Si le Bon de commande indique que les Frais doivent être facturés, les Frais seront dus dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Les factures peuvent être envoyées immédiatement, et le Client accepte que RemoteLock puisse envoyer les factures à toute adresse indiquée sur le Bon de commande. RemoteLock ne sera pas tenu d'utiliser le système de paiement du Client pour soumettre une facture, et le Client déclare par la présente qu'il n'exige pas l'émission d'un bon de commande avant la facturation. Si le Client ne paie pas les Frais à temps, RemoteLock pourra facturer des intérêts de 1 % par mois ou le maximum autorisé par la loi applicable sur les montants en souffrance, le montant le plus bas étant retenu. La propriété du Matériel ne sera transférée au Client qu'après le paiement intégral des Frais applicables.

Garantie limitée et exclusion de garantie.

Garantie limitée.

Les garanties énoncées à l'adresse https://www.remotelock.com/legal/warranty-and-returns-information s'appliqueront au Matériel de marque RemoteLock. Dans la mesure où elle en a le droit, la Société transmettra toutes les garanties applicables aux autres Matériels provenant des fabricants de ces Matériels.

Exclusion de garantie.

SAUF POUR LES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES, LE CLIENT ACCEPTE QUE REMOTELOCK FOURNISSE LE MATÉRIEL « EN L'ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION. REMOTELOCK N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA PERFORMANCE DU MATÉRIEL, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, ET REMOTELOCK DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. REMOTELOCK NE GARANTIT PAS QUE LE MATÉRIEL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE LE MATÉRIEL PRÉVIENDRA LES DOMMAGES MATÉRIELS, LE VOL, LA PERTE OU LES BLESSURES CORPORELLES, OU QUE LE MATÉRIEL SATISFERA À DES CRITÈRES DE PERFORMANCE PARTICULIERS.

Retours

La politique de retour de RemoteLock est énoncée à l'adresse remotelock.com/legal/warranty-and-returns-information. Le Client reconnaît et accepte par la présente cette politique.

Limitation de responsabilité.

LE CLIENT ACCEPTE QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS REMOTELOCK OU SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, REMOTELOCK ET LES AUTRES ENTITÉS, LES « ENTITÉS REMOTELOCK ») NE SOIENT RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF QUE CE SOIT, LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT OU AU MATÉRIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'ACCÈS NON AUTORISÉ À LA PROPRIÉTÉ DU CLIENT OU LES DOMMAGES MATÉRIELS, MÊME SI LES ENTITÉS REMOTELOCK ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN OUTRE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS REMOTELOCK DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU Y AFFÉRENTE NE DÉPASSERA LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT À REMOTELOCK DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT OU CENT DOLLARS (100,00 $ US). LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S'APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L'OBJET ESSENTIEL.

LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DÉCRITE CI-DESSUS S'APPLIQUERA INTÉGRALEMENT AUX RÉSIDENTS DU NEW JERSEY. SI UNE PARTIE DE LA PRÉSENTE SECTION EST JUGÉE INVALIDE EN VERTU DES LOIS DE L'ÉTAT DU NEW JERSEY, L'INVALIDITÉ DE CETTE PARTIE N'AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DES PARTIES RESTANTES DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'État du Colorado, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflits de lois. Les parties conviennent que la loi uniforme sur les transactions d'informations informatiques (UCITA) est par les présentes exclue de l'application au présent Contrat et les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue dans son intégralité du présent Contrat. Toute action ou procédure découlant de ou liée au présent Contrat doit être intentée devant un tribunal fédéral ou d'État à Denver, Colorado, États-Unis, et chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive et au for exclusif de tout tribunal de ce type dans le cadre de toute action ou procédure de ce type.

Généralités.

Communications électroniques.

Le Client consent à recevoir des communications électroniques de RemoteLock. Ces communications électroniques peuvent inclure des avis concernant les frais et charges applicables, des informations transactionnelles et d'autres informations concernant ou liées au Matériel. Ces communications électroniques font partie de la relation du Client avec RemoteLock et le Client les reçoit dans le cadre de son accord avec RemoteLock. Le Client accepte que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que RemoteLock envoie au Client par voie électronique satisfasse à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris que ces communications soient faites par écrit.

Intégralité du Contrat.

Sauf si le Client a conclu un accord distinct ou un document de commande avec RemoteLock contenant des conditions supplémentaires (un « Contrat-cadre »), le présent Contrat représente l'intégralité de l'entente entre le Client et RemoteLock concernant l'achat et/ou l'utilisation par le Client du Matériel tel que décrit dans le Bon de Commande. Afin d'éviter toute ambiguïté, un bon de commande du Client ou un document similaire ne sera pas considéré comme un Contrat-cadre et les conditions de tout document de ce type ne s'appliqueront pas. Si un Contrat-cadre s'applique au Matériel, les termes du Contrat-cadre et du présent Contrat s'appliqueront au Matériel, sauf indication contraire dans le Contrat-cadre. En cas de conflit entre le Contrat-cadre et le présent Contrat, le Contrat-cadre prévaudra. Afin d'éviter toute ambiguïté, autrement que tel qu'énoncé dans la phrase précédente, le présent Contrat prévaut sur toute autre communication entre le Client, ou en son nom, et RemoteLock, y compris toute version antérieure du présent Contrat.

Avis.

Tout avis en vertu des présentes doit être fait par écrit et sera donné par courrier recommandé ou par e-mail. Tout avis au Client sera envoyé à toute adresse physique et/ou e-mail fournie par le Client (ou en son nom) à RemoteLock. Tout avis à RemoteLock sera envoyé par e-mail à legalnotice@remotelock.com. Les avis seront réputés donnés à leur réception.

Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de toute violation du Contrat ni de tout retard ou manquement dans l'exécution résultant d'une cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions météorologiques, les troubles civils, les actes des autorités civiles ou militaires, les pandémies ou les cas de force majeure.

Autres dispositions.

Aucune renonciation, modification ou amendement à une disposition du présent Contrat ne sera effectif à moins d'être fait par écrit et signé par la partie contre laquelle cette renonciation, modification ou amendement est invoqué.

Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties à exercer un droit, un pouvoir ou un recours en vertu du présent Contrat, sauf disposition contraire expresse des présentes, ne sera considéré comme une renonciation à un tel droit, pouvoir ou recours.

Si une disposition du présent Contrat est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.

La relation entre les parties sera uniquement celle d'entrepreneurs indépendants et rien dans le présent Contrat ne sera interprété comme faisant de l'une ou l'autre partie un agent, un partenaire, un co-entrepreneur ou un représentant de l'autre à quelque fin que ce soit.