Accord de Services d'Installation RemoteLock

Le présent Contrat de Services d'Installation (le « Contrat ») est conclu entre RemoteLock, Inc. (« RemoteLock ») et la personne physique ou morale (le « Client ») signant ou acceptant de toute autre manière un bon de commande ou un document similaire (le « Bon de Commande ») qui fait référence au présent Contrat et décrit les services d'installation à exécuter (les « Services d'Installation »). Le présent Contrat prend effet à compter de l'exécution par le Client et de l'acceptation par RemoteLock du Bon de Commande faisant référence au présent Contrat (la « Date d'Entrée en Vigueur »).  Si la personne acceptant le présent Contrat le fait au nom d'une entité juridique, cette personne déclare avoir l'autorité d'engager cette entité et ses sociétés affiliées au présent Contrat, auquel cas le terme « Client » désignera l'entité et ses sociétés affiliées.

Services d'Installation.

Les Services d'Installation seront fournis sur la base du temps passé et des matériaux utilisés, sauf indication contraire dans le Bon de Commande. Le Client remboursera à RemoteLock les dépenses approuvées raisonnablement engagées dans l'exécution des Services d'Installation. RemoteLock fournira des justificatifs raisonnables de ces dépenses sur demande du Client.  RemoteLock peut fournir les Services d'Installation par l'intermédiaire de ses sous-traitants tiers, mais, dans tous les cas, RemoteLock restera responsable de la performance de ces sous-traitants.  Afin d'éviter toute ambiguïté, tous les devoirs et obligations du Client énoncés aux présentes concernant l'exécution effective des Services d'Installation, y compris, sans s'y limiter, les devoirs et obligations relatifs à la sécurité et à la coopération, s'appliqueront également aux sous-traitants dans la mesure où les sous-traitants exécutent les Services d'Installation.  Les parties peuvent apporter des modifications à la portée et/ou au coût des Services d'Installation en signant un « Avenant » décrivant ces modifications.  Afin d'éviter toute ambiguïté, le présent Contrat est limité aux Services d'Installation et ne confère aucun droit à d'autres services et/ou produits RemoteLock, y compris les Services de Contrôle d'Accès RemoteLock.  Le Client reconnaît que ses obligations énoncées aux présentes ne dépendent pas de la fourniture et/ou de la disponibilité d'autres services et/ou produits RemoteLock ou de leurs fonctionnalités.

Les Services d'Installation seront exécutés à l'emplacement identifié dans le Bon de Commande (les « Locaux »).  Le Client sera seul responsable de l'obtention des autorisations et/ou droits pour l'exécution des Services d'Installation dans les Locaux.

Les Services d'Installation n'incluent pas l'élimination des équipements de contrôle d'accès existants précédemment installés et remplacés.  RemoteLock peut être amené à percer des trous, insérer des clous, des vis, des supports ou découper des murs, des plafonds et d'autres matériaux de construction de manière raisonnable pour exécuter les Services d'Installation et le Client accepte que RemoteLock puisse le faire.  RemoteLock nettoiera les débris ou les salissures de construction, mais n'est pas responsable de la réparation ou de la restauration de tout dommage raisonnablement occasionné en lien avec les Services d'Installation, ni de la repeinture ou de la redécoration des Locaux. Les installateurs de RemoteLock n'ont pas connaissance des tuyaux, câbles ou autres objets cachés dans les murs, les sols, les plafonds ou d'autres espaces dissimulés et, par conséquent, le Client doit informer RemoteLock de ces objets cachés avant le début des Services d'Installation. À tout moment pendant l'exécution des Services d'Installation, il est de la responsabilité du Client de mettre les Locaux à la disposition de RemoteLock, y compris en informant et en prenant les dispositions appropriées avec tout propriétaire, bailleur, locataire ou autre personne.  RemoteLock peut exiger l'assistance non technique d'un ou plusieurs membres du personnel du Client pour exécuter les Services d'Installation (à des fins telles que le déplacement de meubles, d'objets personnels du Client, la fourniture d'accès, etc.), et le Client accepte de fournir le ou les membres du personnel ainsi requis.

Fiabilité des Informations du Client.

Dans la mesure où le Client a fourni des informations à RemoteLock pour aider à déterminer le coût, la faisabilité, la portée, le calendrier ou tout autre aspect des Services d'Installation, le Client déclare par les présentes que ces informations sont exactes et complètes.  Dans la mesure où ces informations sont inexactes et/ou que des informations supplémentaires que RemoteLock n'aurait pas pu raisonnablement découvrir avant la Date d'Entrée en Vigueur sont découvertes et que cette inexactitude ou ces nouvelles informations ont un impact significatif sur le coût, la faisabilité, la portée, le calendrier ou tout autre aspect des Services d'Installation, les parties conviennent de négocier de bonne foi pour signer un Avenant afin de remédier à cet impact significatif.  Si les parties sont incapables de s'accorder sur un tel Avenant dans un délai raisonnable, qui sera déterminé à la seule discrétion de RemoteLock, RemoteLock peut résilier le présent Contrat et le Client devra à RemoteLock les Frais pour le travail effectué à la date de résiliation.

Coopération du Client.

Le Client coopérera raisonnablement avec RemoteLock pour faciliter l'exécution des Services d'Installation, ce qui inclura, sans s'y limiter, les éléments suivants : (i) la désignation d'un chef de projet possédant les compétences et la formation requises pour servir de point de contact principal du Client ; (ii) l'allocation de ressources suffisantes pour assurer la capacité du Client à respecter ses obligations ; et (iii) la fourniture à RemoteLock, ou l'accès à, des installations, équipements et supports raisonnablement nécessaires à RemoteLock pour fournir les Services d'Installation.  RemoteLock n'aura aucune responsabilité en lien avec les Services d'Installation dans la mesure où le Client ne se conforme pas pleinement à la présente Section.

Conditions Dangereuses.

Le Client déclare qu'il n'y a pas (i) d'Espaces Confinés nécessitant un permis tels que définis par l'OSHA auxquels RemoteLock devra accéder ou entrer ; (ii) de risque élevé de maladie infectieuse dans les Locaux où les travaux seront effectués par RemoteLock ; (iii) de besoin de surveillance de l'air, de protection respiratoire ou d'autre risque médical ; ou (iv) de matériaux contenant de l'amiante, de formaldéhyde ou d'autres matériaux potentiellement toxiques ou dangereux contenus dans, sur ou autour de la surface des sols, murs, plafonds, isolants ou autres composants structurels où les travaux seront effectués par RemoteLock (« Conditions Dangereuses »). Si des Conditions Dangereuses sont rencontrées, RemoteLock n'aura aucune obligation d'effectuer des travaux dans une zone affectée tant que la zone n'aura pas été sécurisée par le Client, et le Client paiera les coûts et dépenses raisonnables de perturbation et de remobilisation tels que raisonnablement déterminés par RemoteLock.  Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité RemoteLock et ses sous-traitants pour tous dommages résultant de l'exposition des travailleurs aux Conditions Dangereuses, y compris les dommages corporels et matériels, les honoraires d'avocats raisonnables, les frais de justice et les honoraires d'experts, sauf dans la mesure où ces dommages sont aggravés par la négligence grave ou la faute intentionnelle de RemoteLock.  Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, l'obligation d'indemnisation susmentionnée du Client en lien avec les Conditions Dangereuses ne sera soumise à aucune limitation de responsabilité.  En aucun cas RemoteLock ne sera responsable de l'enlèvement ou de l'élimination de matériaux dangereux.

Commande non exécutée.

Le Client remboursera à RemoteLock toutes les dépenses engagées et paiera à RemoteLock ses frais de commande non exécutée alors applicables pour toute commande pour laquelle le personnel de RemoteLock est dépêché mais qui est irréalisable ou impossible à commencer et/ou à achever pour toute raison autre que le manquement de RemoteLock à ses obligations.

Durée et Résiliation.

Durée.  Le présent Contrat prendra effet à la Date d'Entrée en Vigueur et se poursuivra jusqu'à l'achèvement des Services d'Installation et le paiement de tous les Frais et/ou jusqu'à ce que le présent Contrat soit résilié et/ou expire conformément aux termes des présentes.

Résiliation. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, le présent Contrat peut être résilié dans les circonstances suivantes.  RemoteLock peut résilier le présent Contrat ou suspendre les Services d'Installation immédiatement et sans préavis en cas de manquement substantiel du Client au présent Contrat.  En cas de résiliation en vertu de la phrase précédente, le Client n'aura droit à aucun remboursement des Frais payés, y compris les montants payés pour des Services d'Installation non encore achevés.  Si RemoteLock manque substantiellement au présent Contrat, le Client peut résilier le présent Contrat « pour motif légitime » en adressant à RemoteLock un préavis écrit de trente (30) jours détaillant ce manquement substantiel, à condition que cette résiliation soit nulle si RemoteLock remédie à son manquement dans le délai de trente (30) jours.  Si le Client résilie « pour motif légitime », RemoteLock remboursera tous les Frais prépayés pour les Services d'Installation non encore exécutés.

Le Client peut également résilier le présent Contrat « pour convenance » à tout moment en adressant un préavis écrit à RemoteLock, cependant, le Client accepte que tous les Frais resteront dus à RemoteLock si le Client résilie pour convenance.  Les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation du présent Contrat, survivront à la résiliation.  À titre d'exemple, les éléments suivants survivront à la résiliation : toute obligation de paiement du Client, les obligations d'indemnisation, toute limitation de responsabilité et les clauses relatives aux litiges.

Frais.

Paiement.  Le Client accepte que RemoteLock puisse facturer au Client tous les frais applicables pour les Services d'Installation (« Frais »).  Les Frais peuvent être calculés sur la base du temps et des matériaux ou sur la base d'un forfait.  Si les Frais sont calculés sur la base du temps et des matériaux, le taux horaire sera les tarifs horaires standard de RemoteLock alors applicables pour les Services d'Installation, sauf indication contraire dans le Bon de Commande.  Si les Frais sont calculés sur la base d'un forfait, le forfait applicable sera indiqué dans le Bon de Commande.  Tous les Frais indiqués seront hors taxes, droits et autres frais similaires, qui pourront être facturés par RemoteLock et seront payés par le Client (à l'exclusion des taxes basées sur le revenu net de RemoteLock).  Si le Client a fourni une carte de crédit et/ou de débit pour le paiement, le Client accepte que les frais forfaitaires puissent être facturés immédiatement et que les frais horaires puissent être facturés conformément à la politique de RemoteLock alors applicable.  Si un paiement n'est pas reçu, est retourné impayé ou si une carte de crédit ou une transaction similaire est rejetée, refusée, contestée ou annulée, RemoteLock pourra suspendre les Services d'Installation jusqu'à ce que le paiement soit effectué ou résilier le présent Contrat pour manquement grave.

Si le Bon de Commande indique que les Frais doivent être facturés, les Frais seront dus dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Les factures pour les frais forfaitaires peuvent être envoyées immédiatement et les factures pour les frais horaires peuvent être envoyées conformément à la politique de RemoteLock alors applicable.  Le Client accepte que RemoteLock puisse envoyer des factures à toute adresse indiquée sur le Bon de Commande.  RemoteLock ne sera pas tenu d'utiliser le système de paiement du Client pour soumettre une facture, et le Client déclare par la présente qu'il n'exige pas l'émission d'un bon de commande avant la facturation.  Si le Client ne paie pas les Frais à temps, RemoteLock pourra facturer des intérêts sur les montants impayés, au taux le plus bas entre 1 % par mois et le maximum autorisé par la loi applicable.  

Garantie limitée et exclusion de garantie.

Garantie limitée.

RemoteLock garantit que les Services d'Installation sont exempts de défauts de fabrication à compter de la date d'achèvement des Services d'Installation, ou, en ce qui concerne les travaux sous garantie, à compter de la date d'exécution des travaux sous garantie, pour une période de soixante (60) jours ; à condition que le seul et unique recours du Client en cas de violation de cette garantie soit, au choix de RemoteLock, la réexécution des Services d'Installation ou la résiliation du Bon de Commande applicable et le remboursement de la partie des Frais payés à RemoteLock par le Client pour la partie non conforme des Services d'Installation.  Cette garantie de fabrication n'inclut pas les dommages ou défauts matériels, sauf dans la mesure où ils sont uniquement causés par l'installation du matériel par RemoteLock.

Exclusion de garantie.

SAUF POUR LES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES, LE CLIENT ACCEPTE QUE REMOTELOCK ET TOUT SOUS-TRAITANT FOURNISSENT LES SERVICES D'INSTALLATION « EN L'ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION. NI REMOTELOCK NI SES SOUS-TRAITANTS NE FONT DE GARANTIES CONCERNANT LA PERFORMANCE DES SERVICES D'INSTALLATION, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, ET REMOTELOCK, EN SON NOM ET AU NOM DE SES CONTRACTANTS, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

Limitation de responsabilité.

LE CLIENT ACCEPTE QU'EN AUCUN CAS REMOTELOCK OU SES SOCIÉTÉS MÈRES, AFFILIÉES, LIÉES, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, REMOTELOCK ET LES AUTRES ENTITÉS, LES « ENTITÉS REMOTELOCK ») NE SOIENT RESPONSABLES DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES D'INSTALLATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'ACCÈS NON AUTORISÉ À LA PROPRIÉTÉ DU CLIENT OU LES DOMMAGES MATÉRIELS, MÊME SI LES ENTITÉS REMOTELOCK ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DE PLUS, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS REMOTELOCK DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT À REMOTELOCK EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU CENT DOLLARS (100,00 $ US). LES LIMITATIONS DE CETTE SECTION S'APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À UN OBJET ESSENTIEL.

LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DÉCRITE CI-DESSUS S'APPLIQUERA INTÉGRALEMENT AUX RÉSIDENTS DU NEW JERSEY. SI UNE PARTIE DE CETTE SECTION EST JUGÉE INVALIDE EN VERTU DES LOIS DE L'ÉTAT DU NEW JERSEY, L'INVALIDITÉ DE CETTE PARTIE N'AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DES PARTIES RESTANTES DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

Indemnisation.

Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité les Entités RemoteLock contre toute réclamation, poursuite ou autre action intentée par des tiers, y compris, sans limitation, les pertes, dommages, responsabilités, pénalités, amendes, coûts et dépenses associés (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à (i) toute violation par le Client de ses déclarations, obligations, devoirs ou responsabilités en vertu du présent Contrat ; ou (ii) toute action ou omission négligente de la part du Client.

Choix de la loi applicable et du for

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'État du Colorado, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflits de lois. Les parties conviennent que la loi uniforme sur les transactions d'informations informatiques (UCITA) est par la présente exclue de l'application au présent Contrat et les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue dans son intégralité du présent Contrat. Toute action ou procédure découlant de ou liée au présent Contrat doit être intentée devant un tribunal fédéral ou d'État à Denver, Colorado, États-Unis, et chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive et au lieu de tout tribunal de ce type dans une telle action ou procédure.

Généralités.

Communications électroniques.  Le Client consent à recevoir des communications électroniques de RemoteLock. Ces communications électroniques peuvent inclure des avis concernant les frais et charges applicables, des informations transactionnelles et d'autres informations concernant ou liées aux Services d'Installation. Ces communications électroniques font partie de la relation du Client avec RemoteLock et le Client les reçoit dans le cadre de son accord avec RemoteLock. Le Client accepte que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que RemoteLock envoie au Client par voie électronique satisfera à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris l'exigence que ces communications soient faites par écrit.

Intégralité de l'Accord. Sauf si le Client a conclu un accord distinct ou un document de commande avec RemoteLock qui contient des conditions supplémentaires (un « Accord Cadre »), le présent Accord représente l'intégralité de l'entente entre le Client et RemoteLock concernant l'achat et/ou l'utilisation par le Client des Services d'Installation énoncés dans le Bon de Commande. Afin d'éviter toute ambiguïté, un bon de commande du Client ou un document similaire ne sera pas considéré comme un Accord Cadre et les termes de tout tel document ne s'appliqueront pas. Si un Accord Cadre s'applique aux Services d'Installation, les termes de l'Accord Cadre et du présent Accord s'appliqueront aux Services d'Installation, sauf disposition contraire de l'Accord Cadre. En cas de conflit entre l'Accord Cadre et le présent Accord, l'Accord Cadre prévaudra. Afin d'éviter toute ambiguïté, et sauf disposition contraire de la phrase précédente, le présent Accord prévaut sur toute autre communication entre le Client, ou en son nom, et RemoteLock, y compris toute version antérieure du présent Accord.

Cession.  Le Client ne peut céder le présent Accord qu'à une entité acquérant la quasi-totalité des actifs du Client, à condition que ce cessionnaire ne soit pas un concurrent de RemoteLock, tel que déterminé à la discrétion raisonnable de RemoteLock, et que ce cessionnaire accepte par écrit d'assumer toutes les obligations en vertu du présent Accord. Sauf disposition contraire ci-dessus, le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu du présent Accord à une tierce partie sans le consentement écrit exprès de RemoteLock. Toute tentative de cession en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord liera et profitera aux successeurs et ayants droit du Client.

Notification. Toute notification en vertu des présentes doit être faite par écrit et sera envoyée par courrier recommandé ou par courriel. Toute notification au Client sera envoyée à toute adresse physique et/ou électronique fournie par le Client (ou en son nom) à RemoteLock. Toute notification à RemoteLock sera envoyée par courriel à legalnotice@remotelock.com. Les notifications seront réputées avoir été données à leur réception.

Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de toute violation de l'Accord ou de tout retard ou manquement dans l'exécution résultant d'une cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie, y compris, sans s'y limiter, les conditions météorologiques, les troubles civils, les actes des autorités civiles ou militaires, les pandémies ou les cas de force majeure.

Autres Dispositions.

Aucune renonciation, modification ou amendement à une disposition du présent Accord ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par la partie contre laquelle cette renonciation, modification ou amendement est invoqué.

Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours en vertu du présent Accord, sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes, ne sera considéré comme une renonciation à un tel droit, pouvoir ou recours.

Si une disposition du présent Accord est jugée par un tribunal compétent contraire à la loi, les autres dispositions du présent Accord resteront pleinement en vigueur.

La relation entre les parties sera uniquement celle d'entrepreneurs indépendants et rien dans le présent Accord ne sera interprété comme faisant de l'une ou l'autre partie un agent, un partenaire, un co-entrepreneur ou un représentant de l'autre à quelque fin que ce soit.