Contrat de Services Professionnels RemoteLock

Le présent Contrat de services professionnels (le « Contrat ») est conclu entre RemoteLock, Inc. (« RemoteLock ») et la personne physique ou morale (le « Client ») signant ou acceptant de toute autre manière un bon de commande ou un document similaire (le « Bon de Commande ») qui fait référence au présent Contrat. Le présent Contrat prend effet à la date d'exécution par le Client et d'acceptation par RemoteLock du Bon de Commande faisant référence au présent Contrat (la « Date d'Entrée en Vigueur »). Si la personne acceptant le présent Contrat le fait au nom d'une entité juridique, cette personne déclare avoir l'autorité de lier cette entité et ses filiales au présent Contrat, auquel cas le terme « Client » désignera l'entité et ses filiales.

Définitions.

« Contenu Client» désigne toutes les informations, contenus et données fournis par le Client ou en son nom à RemoteLock dans le cadre des Services Professionnels.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets, demandes de brevet, droits moraux, droits contractuels et autres droits de propriété, présents et futurs, dans le monde entier.

« Services Professionnels » désigne les services professionnels de RemoteLock convenus dans le Bon de Commande applicable, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, l'intégration, la mise en œuvre, la configuration, le conseil, le support client et/ou les services de formation.

« Service(s) de Contrôle d'Accès RemoteLock » désigne les services de contrôle à distance des appareils de RemoteLock, conçus pour permettre à un utilisateur de gérer, contrôler et/ou accéder à certains appareils distants, y compris les dispositifs de contrôle d'accès et de sécurité (tels que les serrures).      

Services Professionnels.

Les Services Professionnels seront fournis sur la base du temps passé et des matériaux, sauf indication contraire dans le Bon de Commande. Le Client remboursera à RemoteLock les dépenses approuvées raisonnablement engagées dans l'exécution des Services Professionnels. RemoteLock fournira une documentation raisonnable de ces dépenses sur demande du Client. RemoteLock peut fournir les Services Professionnels par l'intermédiaire de ses sous-traitants tiers, mais dans tous les cas, RemoteLock restera responsable de la performance de ces sous-traitants. Les parties peuvent apporter des modifications à l'étendue et/ou au coût des Services Professionnels en exécutant un « Avenant » décrivant ces modifications. Afin d'éviter toute ambiguïté, le présent Contrat est limité aux Services Professionnels et ne confère aucun droit à d'autres services et/ou produits RemoteLock, y compris les Services de Contrôle d'Accès RemoteLock. Le Client reconnaît que ses obligations énoncées aux présentes ne dépendent pas de la fourniture et/ou de la disponibilité d'autres services et/ou produits RemoteLock ou de leurs fonctionnalités.

Fiabilité des Informations Client.

Dans la mesure où le Client a fourni des informations à RemoteLock pour aider à déterminer le coût, la faisabilité, l'étendue, le calendrier ou tout autre aspect des Services Professionnels, le Client déclare par les présentes que ces informations sont exactes et complètes. Dans la mesure où ces informations sont inexactes et/ou si des informations supplémentaires que RemoteLock n'aurait pas pu raisonnablement découvrir avant la Date d'Entrée en Vigueur sont découvertes et que cette inexactitude ou ces nouvelles informations ont un impact matériel sur le coût, la faisabilité, l'étendue, le calendrier ou tout autre aspect des Services Professionnels, les parties conviennent de négocier de bonne foi pour exécuter un Avenant afin de remédier à cet impact matériel. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un tel Avenant dans un délai raisonnable, qui sera déterminé à la seule discrétion de RemoteLock, RemoteLock pourra résilier le présent Contrat et le Client devra à RemoteLock les Frais pour le travail effectué à la date de résiliation.

Coopération du Client.

Le Client coopérera raisonnablement avec RemoteLock pour faciliter l'exécution des Services Professionnels, ce qui inclura, sans s'y limiter, les éléments suivants : (i) la désignation d'un chef de projet possédant les compétences et la formation requises pour servir de point de contact principal du Client ; (ii) l'allocation de ressources suffisantes pour garantir la capacité du Client à respecter ses obligations ; et (iii) la fourniture à RemoteLock, ou l'accès à, des installations (le cas échéant), équipements et support raisonnablement nécessaires à RemoteLock pour fournir les Services Professionnels. RemoteLock n'aura aucune responsabilité en relation avec les Services Professionnels dans la mesure où le Client ne se conforme pas pleinement à la présente Section.

Durée et Résiliation.

Durée.  Le présent Contrat prendra effet à la Date d'Entrée en Vigueur et se poursuivra jusqu'à ce que les Services Professionnels soient achevés et que tous les Frais soient payés et/ou que le présent Contrat soit autrement résilié et/ou expire conformément aux termes des présentes.

Résiliation. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, le présent Contrat peut être résilié dans les circonstances suivantes. RemoteLock peut résilier le présent Contrat ou suspendre les Services Professionnels immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave du Client au présent Contrat. En cas de résiliation conformément à la phrase précédente, le Client n'aura droit à aucun remboursement des Frais payés, y compris les montants payés pour des Services Professionnels non encore achevés. Si RemoteLock manque gravement au présent Contrat, le Client peut résilier le présent Contrat « pour motif légitime » en adressant un préavis écrit de trente (30) jours à RemoteLock détaillant ce manquement grave, à condition que cette résiliation soit nulle si RemoteLock remédie à son manquement dans le délai de trente (30) jours. Si le Client résilie « pour motif légitime », RemoteLock remboursera tous les Frais prépayés pour les Services Professionnels non encore exécutés. Le Client peut également résilier le présent Contrat « pour sa convenance » à tout moment en adressant un préavis écrit à RemoteLock ; toutefois, le Client accepte que tous les Frais restent dus à RemoteLock si le Client résilie pour sa convenance.

Les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation du présent Contrat, survivront à cette résiliation. À titre d'exemple, les éléments suivants survivront à la résiliation : toute obligation de paiement du Client, les obligations d'indemnisation, toute limitation de responsabilité, les clauses relatives à la propriété intellectuelle et les clauses relatives aux litiges.

Frais.

Paiement.  Le Client accepte que RemoteLock puisse facturer au Client tous les frais applicables aux Services Professionnels (« Frais »). Les Frais peuvent être calculés sur la base du temps et des matériaux ou sur la base d'un forfait. Si les Frais sont calculés sur la base du temps et des matériaux, le taux horaire sera celui des tarifs horaires standard de RemoteLock alors applicables pour les Services Professionnels, sauf indication contraire dans le Bon de Commande. Si les Frais sont calculés sur la base d'un forfait, le forfait applicable sera indiqué dans le Bon de Commande. Tous les Frais indiqués s'entendent hors taxes, droits et autres charges similaires, qui pourront être facturés par RemoteLock et seront payés par le Client (à l'exclusion des taxes basées sur le revenu net de RemoteLock). Si le Client a fourni une carte de crédit et/ou de débit pour le paiement, le Client accepte que les forfaits puissent être facturés immédiatement et que les frais horaires puissent être facturés conformément à la politique de RemoteLock alors applicable. Si un paiement n'est pas reçu, est retourné impayé ou si une carte de crédit ou une transaction similaire est rejetée, refusée, contestée ou annulée, RemoteLock pourra suspendre les Services Professionnels jusqu'à ce que le paiement soit effectué ou résilier le présent Contrat pour manquement grave.

Si le Bon de Commande indique que les Frais doivent être facturés, les Frais seront dus dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Les factures pour les forfaits peuvent être envoyées immédiatement et les factures pour les frais horaires peuvent être envoyées conformément à la politique de RemoteLock alors applicable. Le Client accepte que RemoteLock puisse envoyer les factures à toute adresse indiquée sur le Bon de Commande. RemoteLock ne sera pas tenu d'utiliser le système de paiement du Client pour soumettre une facture, et le Client déclare par la présente qu'il n'exige pas l'émission d'un bon de commande avant la facturation. Si le Client ne paie pas les Frais à temps, RemoteLock pourra facturer des intérêts de 1 % par mois ou le maximum autorisé par la loi applicable sur les montants en souffrance, le plus faible des deux montants étant retenu.

Confidentialité.

Informations Confidentielles. Chaque partie (la « Partie Divulgatrice ») peut, de temps à autre pendant la durée du présent Contrat, divulguer à l'autre partie (la « Partie Réceptrice ») certaines informations non publiques concernant les activités de la Partie Divulgatrice, y compris des informations techniques, marketing, financières, relatives au personnel, à la planification et d'autres informations (« Informations Confidentielles »). Qu'elles soient ou non marquées comme confidentielles, toutes les informations non publiques concernant les services et/ou logiciels de RemoteLock seront considérées comme des Informations Confidentielles de RemoteLock.

Protection des Informations Confidentielles. La Partie Réceptrice ne divulguera pas les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice et protégera ces Informations Confidentielles avec le même degré de diligence que celui qu'elle utilise habituellement pour ses propres Informations Confidentielles, mais en aucun cas avec une diligence inférieure à une diligence raisonnable. La Partie Réceptrice n'utilisera pas les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à d'autres fins que celles liées aux droits et obligations de la Partie Réceptrice en vertu du présent Contrat, et limitera la divulgation des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice aux employés ou agents de la Partie Réceptrice qui ont besoin de connaître ces Informations Confidentielles aux fins du présent Contrat, et qui sont, en ce qui concerne les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, liés par des clauses de confidentialité non moins restrictives que celles contenues dans les présentes.

Exceptions. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, les Informations Confidentielles ne seront pas réputées inclure toute information qui (i) était déjà légalement connue de la Partie Réceptrice au moment de la divulgation par la Partie Divulgatrice, tel que cela ressort des registres écrits de la Partie Réceptrice ; (ii) était ou est devenue légalement connue du grand public sans violation du présent Contrat ; (iii) a été développée indépendamment par la Partie Réceptrice sans accès ni utilisation des Informations Confidentielles ; ou (iv) doit être divulguée en vertu de la loi ou d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un organisme judiciaire ou administratif similaire ; à condition, toutefois, (a) que la Partie Réceptrice notifie immédiatement et par écrit à la Partie Divulgatrice cette exigence, et coopère raisonnablement avec la Partie Divulgatrice, aux frais de cette dernière, pour l'obtention d'une ordonnance de protection ou similaire à cet égard et (b) que ces informations continuent d'être considérées comme des Informations Confidentielles pour toute autre utilisation ou divulgation.

Propriété Intellectuelle, Commentaires et Contenu Client.

Propriété Intellectuelle. Les parties conviennent par les présentes que les Services Professionnels peuvent impliquer la configuration, la personnalisation ou l'amélioration des Services de Contrôle d'Accès RemoteLock, et que, par conséquent, tous les livrables et les Droits de Propriété Intellectuelle associés créés dans le cadre des Services Professionnels (« Livrables ») seront généralement inopérants sans un abonnement aux Services de Contrôle d'Accès RemoteLock. En conséquence, entre les parties, RemoteLock détiendra seul et exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Livrables, y compris toute amélioration des Services de Contrôle d'Accès RemoteLock et tous leurs produits dérivés, améliorations et modifications. Le Client effectue par les présentes toutes les cessions nécessaires pour réaliser la propriété susmentionnée.

Sous réserve des termes et conditions des présentes, RemoteLock accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser les Livrables uniquement dans le cadre de l'utilisation autorisée par le Client des Services de Contrôle d'Accès RemoteLock. Afin d'éviter toute ambiguïté, le Client reconnaît par les présentes que des frais supplémentaires et un accord distinct s'appliqueront pour obtenir l'accès aux Services de Contrôle d'Accès RemoteLock et que RemoteLock ne garantit pas que le Client aura un accès garanti et/ou ininterrompu aux Services de Contrôle d'Accès RemoteLock.

Commentaires. Le Client peut communiquer avec RemoteLock concernant les Services Professionnels et accepte par les présentes que RemoteLock soit propriétaire de tous les retours, commentaires, suggestions, idées, concepts et modifications que le Client communique à RemoteLock concernant les Services Professionnels et les Services de Contrôle d'Accès RemoteLock, ainsi que de tous les Droits de Propriété Intellectuelle associés (collectivement les « Commentaires »). Le Client cède par les présentes à RemoteLock tous ses droits, titres et intérêts y afférents. Le Client accepte de ne pas fournir sciemment à RemoteLock des Commentaires soumis aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers. Le Client s'engage à coopérer pleinement avec RemoteLock pour la signature de documents supplémentaires et l'accomplissement de tout autre acte raisonnablement demandé par RemoteLock afin de confirmer que RemoteLock est propriétaire des Commentaires et de permettre à RemoteLock d'enregistrer et/ou de protéger les Droits de Propriété Intellectuelle associés. Afin d'éviter toute ambiguïté, les Commentaires ne seront pas considérés comme des Informations Confidentielles du Client et RemoteLock ne devra aucune compensation au Client en relation avec les Commentaires.

Contenu Client. Le Client sera responsable de l'obtention des autorisations pour l'utilisation de tout Contenu Client en lien avec les Services Professionnels, que ce Contenu Client soit spécifiquement demandé ou non par RemoteLock dans le cadre de la fourniture des Services Professionnels. Le Client accorde à RemoteLock tous les droits et licences nécessaires sur le Contenu Client pour que RemoteLock puisse fournir les Services Professionnels et exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat. Le Client s'engage à ne pas fournir, et à ne pas permettre à des tiers de fournir, de Contenu Client qui, et le Client déclare et garantit qu'aucun Contenu Client : (a) n'enfreint, ne détourne ou ne viole les droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée, ou n'est pas diffamatoire, nuisible aux mineurs, obscène ou pédopornographique ; (b) ne contient pas de virus ou de routines de programmation destinés à endommager, intercepter subrepticement ou s'approprier les Services de Contrôle d'Accès RemoteLock, les données ou les informations personnelles ; ou (c) n'est pas faux, trompeur ou inexact. RemoteLock ne sera pas responsable de la suppression, de la correction, de la destruction, des dommages, de la perte ou de l'incapacité à stocker ou à sauvegarder tout Contenu Client. RemoteLock n'est pas tenu d'examiner le Contenu Client pour en vérifier l'exactitude ou la responsabilité potentielle.

Garantie Limitée et Exclusion de Garantie.

Garantie Limitée.

RemoteLock garantit que les Services Professionnels fournis en vertu du présent Contrat seront exécutés en temps voulu et de manière professionnelle, conformément aux normes généralement acceptées de l'industrie ; à condition que le seul et unique recours du Client en cas de violation de cette garantie soit, au choix de RemoteLock, la réexécution des Services Professionnels ou la résiliation du Bon de Commande applicable et le remboursement de la partie des Frais payés à RemoteLock par le Client pour la partie non conforme des Services Professionnels.

Exclusion de Garantie.

SAUF POUR LES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES, LE CLIENT CONVIENT QUE REMOTELOCK ET TOUT SOUS-TRAITANT FOURNISSENT LES SERVICES PROFESSIONNELS ET LES LIVRABLES « EN L'ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION. NI REMOTELOCK NI SES SOUS-TRAITANTS NE FONT DE GARANTIES CONCERNANT LA PERFORMANCE DES SERVICES PROFESSIONNELS, DES LIVRABLES ET/OU DE TOUTE INFORMATION OU SERVICE FOURNI EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, ET REMOTELOCK, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DE SES SOUS-TRAITANTS, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. REMOTELOCK NE GARANTIT PAS QUE L'ACCÈS À UN LIVRABLE QUELCONQUE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, NI QU'IL SATISFERA À DES CRITÈRES DE PERFORMANCE PARTICULIERS. REMOTELOCK DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DE SUPPORT POUR TOUT LIVRABLE, SAUF SI REMOTELOCK EN A CONVENU AUTREMENT DANS UN ACCORD ÉCRIT.

Limitation de Responsabilité.

LE CLIENT CONVIENT QU'EN AUCUN CAS REMOTELOCK OU SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, REMOTELOCK ET LES AUTRES ENTITÉS, LES « ENTITÉS REMOTELOCK ») NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, AUX SERVICES PROFESSIONNELS, AUX LIVRABLES ET/OU À TOUTE INFORMATION OU AUTRE SERVICE FOURNI EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES, L'ACCÈS NON AUTORISÉ À LA PROPRIÉTÉ DU CLIENT, LES DOMMAGES MATÉRIELS OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES LIVRABLES, ET/OU TOUTE INFORMATION OU SERVICE, MÊME SI LES ENTITÉS REMOTELOCK ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN OUTRE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS REMOTELOCK DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT À REMOTELOCK EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU CENT DOLLARS (100,00 $ US). LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S'APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L'OBJET ESSENTIEL.

LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DÉCRITE CI-DESSUS S'APPLIQUERA INTÉGRALEMENT AUX RÉSIDENTS DU NEW JERSEY. SI UNE PARTIE DE LA PRÉSENTE SECTION EST JUGÉE INVALIDE EN VERTU DES LOIS DE L'ÉTAT DU NEW JERSEY, L'INVALIDITÉ DE CETTE PARTIE N'AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DES PARTIES RESTANTES DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

Indemnisation.

Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité les Entités RemoteLock contre toute réclamation, poursuite ou autre action intentée par des tiers, y compris, sans limitation, les pertes, dommages, responsabilités, pénalités, amendes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) en résultant ou s'y rapportant : (i) toute violation par le Client de ses déclarations, obligations, devoirs ou responsabilités en vertu du présent Contrat ; (ii) toute action ou omission négligente de la part du Client ; ou (iii) une allégation selon laquelle l'utilisation autorisée par RemoteLock de tout Contenu Client enfreint ou détourne les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée) d'un tiers, ou a causé une responsabilité, un préjudice ou des dommages à un tiers, ou se rapportant autrement au Contenu Client.

Choix de la Loi Applicable et du For Compétent

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'État du Colorado, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflits de lois. Les parties conviennent que la loi uniforme sur les transactions d'informations informatiques (UCITA) est par les présentes exclue de l'application au présent Contrat et les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue dans son intégralité du présent Contrat. Toute action ou procédure découlant de ou liée au présent Contrat doit être intentée devant un tribunal fédéral ou d'État à Denver, Colorado, États-Unis, et chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive et au for compétent de tout tribunal de ce type dans une telle action ou procédure.

Généralités.

Communications Électroniques.  Le Client consent à recevoir des communications électroniques de RemoteLock. Ces communications électroniques peuvent inclure des avis concernant les frais et charges applicables, des informations transactionnelles et d'autres informations concernant ou liées aux Services Professionnels. Ces communications électroniques font partie de la relation du Client avec RemoteLock et le Client les reçoit dans le cadre de son accord avec RemoteLock. Le Client accepte que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que RemoteLock envoie au Client par voie électronique satisfera à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris l'exigence que ces communications soient écrites.

Intégralité de l'Accord. Sauf si le Client a conclu un accord distinct ou un document de commande avec RemoteLock contenant des conditions supplémentaires (un « Contrat Cadre »), le présent Contrat représente l'intégralité de l'entente entre le Client et RemoteLock concernant l'achat et/ou l'utilisation par le Client des Services Professionnels et/ou des Livrables énoncés dans le Bon de Commande. Afin d'éviter toute ambiguïté, un bon de commande du Client ou un document similaire ne sera pas considéré comme un Contrat Cadre et les conditions de tout document de ce type ne s'appliqueront pas. Si un Contrat Cadre s'applique aux Services Professionnels, les termes du Contrat Cadre et du présent Contrat s'appliqueront aux Services Professionnels, sauf indication contraire dans le Contrat Cadre. En cas de conflit entre le Contrat Cadre et le présent Contrat, le Contrat Cadre prévaudra. Afin d'éviter toute ambiguïté, et à l'exception de ce qui est énoncé dans la phrase précédente, le présent Contrat prévaut sur toute autre communication entre le Client, ou en son nom, et RemoteLock, y compris toute version antérieure du présent Contrat.

Cession.  Le Client ne peut céder le présent Contrat qu'à une entité acquérant la quasi-totalité des actifs du Client, à condition que ce cessionnaire ne soit pas un concurrent de RemoteLock, tel que déterminé à la discrétion raisonnable de RemoteLock, et que ce cessionnaire accepte par écrit d'assumer toutes les obligations en vertu du présent Contrat. Sauf disposition contraire ci-dessus, le Client ne peut céder l'un de ses droits ni déléguer l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat à une quelconque partie sans le consentement écrit exprès de RemoteLock. Toute tentative de cession en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat liera les successeurs et ayants droit du Client et leur profitera.

Avis.  Toute notification en vertu des présentes doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou par e-mail. La notification au Client sera envoyée à toute adresse physique et/ou e-mail fournie par le Client (ou en son nom) à RemoteLock. La notification à RemoteLock doit être envoyée par e-mail à legalnotice@remotelock.com. Les notifications seront réputées données à leur réception.

Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de toute violation du Contrat ou de tout retard ou manquement à l'exécution résultant d'une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions météorologiques, les troubles civils, les actes des autorités civiles ou militaires, les pandémies ou les cas de force majeure.

Autres Dispositions.

Aucune renonciation, modification ou amendement à une disposition du présent Contrat ne sera effectif, sauf s'il est fait par écrit et signé par la partie contre laquelle cette renonciation, modification ou amendement est invoqué.

Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours en vertu du présent Contrat, sauf disposition contraire expresse des présentes, ne sera considéré comme une renonciation à un tel droit, pouvoir ou recours.

Si une disposition du présent Contrat est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.

La relation entre les parties sera uniquement celle d'un entrepreneur indépendant et rien dans le présent Contrat ne sera interprété comme faisant de l'une des parties un agent, un partenaire, un co-entrepreneur ou un représentant de l'autre à quelque fin que ce soit.